CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : LA LOI DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE !

La loi assure la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne, en prévoyant notamment que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).

Outre la création d’une période de report et des règles particulières d’indemnisation, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009.

Cette loi votée au Sénat le 9 avril 2024 et à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 devrait prochainement être publiée sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel est saisi, sa publication devra attendre.

Pour en savoir plus :

• Arrêt de travail : de nouvelles règles d’acquisition : Les congés payés s’acquièrent par mois de travail effectif mais certains temps d’absence sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
• Les arrêts de travail d’origine non-professionnelle sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Pendant la période d’arrêt maladie, le salarié a acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. C’est une hypothèse inédite en droit français qui génère des interrogations en cas de mois calendaire au cours duquel se succèdent périodes de travail effectif et d’arrêt de travail non- professionnel

• Obligation d’information : dans le mois de la reprise du salarié malade (terme de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident), l’employeur porte à la connaissance du salarié, les informations suivantes : le nombre de jours de congé dont il dispose , la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.