Les principales nouveautés sociales en 2024
Titre restaurant : d’exonération de la participation de l’employeur
L’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titre restaurant dépend d’une limite annuellement revalorisée.
Pour 2024, la limite d’exonération est fixée à 7,18 euros en raison d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
La possibilité d’utiliser les titres restaurants pour acquitter tout produit alimentaire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Versement transport :
Les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés au cœur de la région Île-de-France voient le taux plafond du versement mobilité augmenter à 3,20 % à partir du 1er février 2024.
Cette hausse est justifiée par le service rendu aux entreprises bénéficiant des nouvelles lignes de transport.
SMIC :
À partir du 1er janvier 2024, le SMIC brut horaire est fixé à 11,65 euros en métropole et à 8,80 euros à Mayotte.
Le régime fiscal de faveur pour les primes de partage de la valeur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Plafond de la sécurité sociale
Les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2024 sont définis pour les cotisations et contributions à partir du 1er janvier.
Pass Navigo :
À compter du 1er janvier 2024, le montant mensuel du passe Navigo est fixé à 86,40 euros.
Frais de transport :
Les dispositions assouplissant les frais de transport du salarié entre domicile et lieu de travail sont prolongées pour l’année 2024.
Certaines limites d’exonération pour les années postérieures à 2025 sont également fixées.
Des mesures dérogatoires s’appliquent, telles que l’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge des frais de transport publics au-delà de 50 % et la possibilité de verser une prime de transport exonérée jusqu’à certaines limites.
Contrat de travail :
À partir de 2024, refuser deux fois un CDI après un CDD ou un CTT entraîne la perte des droits au chômage pour les intéressés, selon un décret du 28 décembre 2023.
L’employeur doit informer le salarié de sa proposition de transformation du CDD ou CTT en CDI, et en cas de refus ou d’absence de réponse, il doit notifier France Travail dans un délai d’un mois, de manière dématérialisée.
Emploi :
Pôle emploi est remplacé par France Travail en 2024, conformément à la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, visant à regrouper tous les acteurs de l’emploi et de la formation.
Formation :
L’aide au recrutement d’un apprenti, d’un montant de 6 000 euros pour la première année, est reconduite en 2024.
Tous les permis de conduire de véhicules terrestres à moteur sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) à partir du 1er janvier 2024, selon la loi du 21 juin 2023.
Lutte contre la fraude sociale :
La LFSS crée un nouveau délit de “facilitation de la fraude sociale”, passible de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende, portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas d’utilisation de services en ligne ou en bande organisée.
Titres restaurant :
En 2024, l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables est maintenue, conformément à la loi du 26 décembre 2023, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat face à la hausse des prix des produits alimentaires.
PPV :
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises employant de 11 à 49 salariés devront instaurer au moins un mécanisme de partage des bénéfices dès lors qu’elles enregistrent des profits (un bénéfice net fiscal équivalant à au moins 1% de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs). Ce dispositif peut prendre la forme d’une participation, d’un intéressement, d’un plan d’épargne salariale (comme un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ) ou d’une prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà dotées d’un système de partage, les entreprises individuelles, ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) répondant à certaines conditions, seront exemptes de cette obligation. Les députés ont également élargi cette exigence aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, telles que les associations, mutuelles et coopératives.
Les entreprises concernées déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement applicable au 29 novembre 2023 doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
Ainsi, lors de l’ouverture d’une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement, l’entreprise concernée devra également faire porter cette négociation sur le partage de la valeur associé à la réalisation d’un bénéfice exceptionnel.
L’augmentation exceptionnelle du bénéfice s’appréciera en fonction de :
- La taille de l’entreprise;
- Le secteur d’activité ;
- Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
- Les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice
- La survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attributions gratuites d’actions aux salariés.
Dans ce cadre, l’entreprise pourra verser un supplément de participation ou d’intéressement au titre de l’exercice clos (si l’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif) ou ouvrir une nouvelle négociation, en vue :
- De mettre en place un dispositif d’intéressement (s’il n’en existe pas) ;
- De verser ce supplément d’intéressement ou de participation ;
- De verser un abonnement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant inter-entreprises) ;
- Ou enfin de verser une prime de partage de la valeur.
Le télétravail :
Le télétravail se définit comme toute organisation du travail permettant à un salarié d’effectuer son travail en dehors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information et de la communication. Lorsque des frais sont engagés par le salarié en télétravail, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, jusqu’à un plafond de 10,70 € par journée de télétravail par semaine, ou 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois. Si l’allocation est prévue par une convention collective, un accord professionnel, interprofessionnel ou de groupe, elle reste exonérée dans la mesure des montants fixés par l’accord, en fonction des jours réellement télé-travaillés. En cas de dépassement de ces limites, l’exonération de charges sociales peut être admise, sous réserve de justifier les dépenses professionnelles effectivement supportées par le salarié.
