La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 datant de décembre 2023 a refondu l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants ;
Le décret d’application est paru le 5 juillet 2024 ;
A noter que la parution du décret ne signe pas l’achèvement de la réforme de calcul des cotisations des travailleurs indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorise le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires pour assurer la complète mise en œuvre de cette réforme. Ces ordonnances doivent être prises au plus tard le 26 septembre 2024 ;
Mise en application pour les TNS non agricoles : 1er janvier 2025 ;
Mise en application pour les TNS agricoles : 1er janvier 2026.
Objectifs poursuivis
Permettre aux TNS de payer moins de contributions non créatrices de droits (CSG et CRDS) ;
Permettre aux TNS, dans le même temps, de payer plus de cotisations génératrices de droits ;
Neutralité en termes de cout pour le cotisant (Rapport n° 84 de la commission des affaires sociales du Sénat sur la LFSS pour 2024, tome II, p. 164).
Autrement dit cette réforme,
Doit faire en sorte que les TNS cessent de payer plus de CSG/CRDS que les salariés (à revenu égal) ;
Doit permettre aux TNS d’améliorer leur retour sur investissement (leur retraite).
Nouveau principe de calcul (approche simplifiée)
Jusque-là le calcul des contributions et cotisations se faisait avec deux bases distinctes.
La réforme introduit :
Un principe d’assiette unique : le revenu professionnel des indépendants ;
Un abattement de 26 % appliqué sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants pour le
