La nouvelle convention relative à l’assurance chômage, signée le 15 novembre 2024, est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Elle modifie profondément les règles en plafonnant désormais le cumul ARE / revenus d’activité à 60 % des droits.
De quoi relancer la réflexion sur l’arbitrage entre ARE et ARCE.
Petit rappel des options ouvertes aux créateurs ou repreneurs d’entreprise :
1 – Opter pour l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).
2 – Ou cumuler chaque mois ses revenus non-salariés avec une partie de l’ARE.
Parlons de l’ARE :
Cumul des allocations (ARE) avec les revenus d’une activité non salariée
Le principe : Le demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, qui crée son entreprise, peut cumuler ses revenus d’activité professionnelle (salariée ou non) avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Limites du cumul :
• Le total allocations + revenus d’activité ne peut dépasser l’ancien salaire brut.
• Le cumul est possible uniquement jusqu’à consommation de 60 % du reliquat de droits ARE à la date de création / reprise.
Au-delà : possibilité de demande exceptionnelle de maintien ARE auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR), sous conditions :
• Poursuite effective de l’activité.
• Attestation d’absence de revenus d’activité, y compris dividendes.
Le créateur ou le repreneur d’entreprise doit donc justifier du montant de ses revenus non salariés, selon son régime d’affiliation à la protection sociale :
Deux régimes selon le statut :
1. Entrepreneurs individuels & Gérants majoritaires de SARL.
Régime du paiement provisoire
• Paiement mensuel provisoire à hauteur de 70 % de l’ARE.
• Régularisation en N+1, basée sur la déclaration de revenus.
• Le revenu pris en compte est le revenu social, incluant la part des dividendes excédant 10 % du capital social + compte courant.
2. Dirigeants de SAS & Gérants non majoritaires
Régime du paiement par avance
• Avance calculée avec un coefficient de 0,8 sur le nombre de jours indemnisables.
Versement complémentaire après production des justificatifs (fiche de paie, procès-verbal de non rémunération, etc.)
Parlons de l’ARCE :
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : un capital immédiat
Le principe : L’ARCE permet de percevoir une partie de ses droits restants sous forme de capital versé en deux temps.
• Montant = 60 % des droits ARE restants à la date de création (contre 45 % auparavant).
• Déduction faite de la contribution de 3 % au financement des retraites complémentaires.
Formule : ARCE = [(Jours d’indemnisation restants x montant journalier ARE) x 60 %]
Conditions pour en bénéficier :
• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin du contrat de travail.
• Être bénéficiaire de l’ARE.
• Bénéficier de l’ACRE (exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an)
Attention :
• L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE. Il faut choisir.
• L’attribution de l’ARCE entraîne la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Donc, pas de trimestres de retraite validés, contrairement à l’ARE.
Modalités de versement :
• 1er versement à la création de l’entreprise.
• 2d versement après 6 mois, sous deux conditions : Activité toujours existante; Absence de CDI à temps plein (nouvelle condition depuis le 1er avril 2025).