Location Meublée
Lors de la vente d’un logement meublé, les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable.
L’amortissement des travaux de construction, reconstruction et amélioration est exclu de cette réintégration.
Plus-Values Immobilières
Exonération prolongée jusqu’en 2026 pour la vente d’un droit de surélévation en vue de créer des logements d’habitation.
Exonération jusqu’en 2025 pour les ventes aux organismes de logement social sous certaines conditions.
Donations pour achat immobilier
Exonération de droits de mutation (jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire) si la somme est utilisée pour :
L’achat d’un bien neuf.
Des travaux de rénovation énergétique.
Obligation de conserver ou louer le bien pendant 5 ans.
Droits d’enregistrement
Les départements pourront réduire ou exonérer la taxe de publicité foncière pour les primo-accédants.
Possibilité d’augmenter la taxe foncière jusqu’à 5 % entre 2025 et 2028 (sauf pour les primo-accédants).
TVA sur les Travaux
Suppression de l’attestation pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou 10 %.
TVA portée à 20 % sur les chaudières à combustibles fossiles.
TVA à 5,5 % pour les installations solaires (≤ 9 kW) avec stockage.
Impôts Locaux
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’appliquera même aux locaux imposables à la CFE (sauf usage exclusivement pro).
Extension de la taxe d’aménagement aux changements de destination vers du logement.
Abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux en QPV (2025-2030).
Décalage au 31 mars 2025 pour signer les conventions permettant cet abattement
Autres Mesures
Valeur locative des monuments historiques révisée à partir de 2028.
Obligation pour les occupants non-propriétaires de déclarer leur logement à l’administration fiscale.
Prolongation du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027.
Assouplissement de la fiscalité pour la multipropriété jusqu’en 2026.
Suppression de l’agrément préalable pour le crédit d’impôt Outre-mer.
Ces mesures auront un impact direct sur la fiscalité des propriétaires, investisseurs et locataires, et nécessiteront une adaptation aux nouvelles règles.