À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant les seuils de TVA.
Voici les principaux changements à connaître :
➡ Nouveaux seuils de TVA :
• Prestations de services et locations meublées :
Seuil normal : 37 500 € (anciennement 36 800 €).
Seuil majoré : 41 250 € (anciennement 39 100 €).
• Activités d’achat-revente et fourniture de logements :
Seuil normal : 95 000 € (anciennement 91 900 €).
Seuil majoré : 103 500 € (anciennement 101 000 €).
• Activités d’avocats, auteurs, artistes, etc. :
Seuil normal : 50 000 € (anciennement 47 700 €).
Seuil majoré : 58 500 € (anciennement 58 600 €).
Ces nouveaux seuils sont désormais fixes et ne seront plus indexés tous les trois ans.
➡ Fin de la tolérance pour le dépassement des seuils :
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient dépasser le seuil normal pendant deux ans consécutifs sans perdre la franchise. Désormais, tout dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA dès l’année suivante.
➡ Prise en compte des opérations exonérées dans le calcul des seuils :
Certaines opérations exonérées (exportations, transactions immobilières, opérations financières…) seront désormais intégrées dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires.
➡ Franchise étendue aux opérations intra-UE :
Les entreprises pourront bénéficier de la franchise en base de TVA pour leurs activités dans d’autres pays de l’UE, à condition de :
1- Déclarer leur intention à l’administration fiscale française.
2- Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires total dans l’UE.
3- Respecter les règles spécifiques de chaque pays membre.
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