La facturation électronique : où en sommes-nous ?

En cette fin d’année, nous vous proposons un article d’actualité sur un thème majeur de l’année 2025 : la réforme de la facturation électronique.

1. Le calendrier
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. A la même date, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises devront aussi être
capables d’émettre leurs factures au format électronique.

2. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Bien plus qu’une simple version numérique de vos factures papier, une facture électronique est un document structuré, créé, envoyé et reçu dans un format électronique. Les formats conformes seront Factur-X, UBL.be ou CII. Son traitement sera entièrement automatisé.

On distinguera deux processus selon les transactions réalisées par le professionnel :

• Le e-invoicing : pour les factures de ventes entre professionnels
  C’est l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format standardisé via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Concrètement, c’est la fin des factures au format PDF et papier pour toutes les transactions BtoB.
  Se préparer à la réforme de la Facturation Electronique, c’est donc dès à présent s’équiper d’un logiciel de facturation compatible.
• Le e-reporting : pour les opérations de caisse et les factures de ventes aux particuliers
  C’est la communication à l’administration fiscale des données de transaction qui ne sont pas couvertes par l’e-Invoicing : transactions avec des particuliers ou des entreprises étrangères, les acquisitions intracommunautaires et les encaissements de prestations de services.
  Se préparer à la réforme de la Facturation électronique, c’est donc dès à présent s’équiper d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel
  de facturation compatible.

3. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires : PDP

Proposées par des opérateurs privés agréés par l’administration fiscale, elles transmettront les factures, après les avoir vérifiées, à la plateforme du destinataire (client) et au Portail Public de Facturation (PPF), qui relaiera ensuite les informations à l’administration fiscale.
Focus sur le Portail Public de Facturation : A l’origine imaginé pour être une PDP gratuite à destination des petites entreprises, son rôle a été recentré par un communiqué de presse du Ministère du Budget et des Comptes Publics en date du 15 octobre 2024. Par ce communiqué, l’Etat a souhaité recentrer cette plateforme sur sa fonction d’annuaire des plateformes choisies par les entreprises et de relai d’informations à l’administration fiscale.
Cela exclut la possibilité de choisir le PPF en tant que plateforme d’échange (gratuite) de factures. A fin novembre, 70 plateformes PDP privées étaient immatriculées par l’administration fiscale.

Développées par des éditeurs de logiciels de gestion, des établissements bancaires, des réseaux de franchises, ces plateformes seront commercialisées aux entreprises dans les prochains mois.

4. Les objectifs au terme de la réforme :

Avec cette réforme de la Facturation Electronique, l’Etat ambitionne de :

• Renforcer la compétitivité des entreprises avec une moindre charge administrative et augmenter la productivité grâce à la dématérialisation.
• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA à long terme en pré-remplissant les déclarations.
• Améliorer la lutte contre la fraude et favoriser une concurrence saine entre entreprises
• Permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Cette réforme aura une forte incidence sur la gestion administrative des entreprises, avec la disparition des factures au format papier ou PDF. Aussi, pour chaque entreprise, il est nécessaire de choisir une PDP simple d’utilisation mais aussi compatible avec les outils de facturation et de comptabilité que vous utilisez ou que votre Expert-Comptable utilise, afin de faciliter la circulation des informations et limiter les traitements manuels.

Votre cabinet comptable reste un interlocuteur privilégié pour ce sujet et vous accompagnera dans cette transition.