Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.
Quels sont les employeurs concernés ?
Sont concernées les sociétés d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Quelle est la teneur de la nouvelle obligation ?
Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :
• Être couvert par un accord de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie
sociale et solidaire) ;
• Être couvert par un accord d’intéressement ;
• Mettre en œuvre un abondement à un plan d’épargne salariale (sans montant minimum) ;
• Verser une prime de partage de la valeur à tout ou partie des salariés (sans montant minimum).
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022,2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).