La facture représente la preuve de toute opération commerciale. Établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc.), il s’agit d’un document commercial, comptable et juridique qui détaille la nature, la quantité et les conditions d’achats et de ventes de marchandises ou de prestations de services.
Les mentions obligatoires : cas général
Pour être valable, une facture doit comporter des mentions obligatoires :
De plus selon des décrets, la facture doit mentionner :
– Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Ce montant est fixé à 40€ – décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
– L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certaines catégories de biens – décret n°2021-609 du 18 mai 2021 (catégories concernées : https:// www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043511875)
– Les éléments d’identification de l’entreprise : le numéro d’immatriculation auprès du Greffe, le siège social, le statut juridique, etc.
Les mentions obligatoires : cas particuliers
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Les nouvelles mentions obligatoires au 1er juillet 2024 : reportées
À partir du 1er juillet 2024, selon le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, quatre nouveaux éléments devaient être ajoutés à la liste des mentions obligatoires :
Avec le report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024, l’intégration des nouvelles mentions est, elle aussi repoussée au 1er septembre 2026 ou 2027.
– 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire,
– 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises – décret 20247-266 du 25-3-2024.