De nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

La facture représente la preuve de toute opération commerciale. Établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc.), il s’agit d’un document commercial, comptable et juridique qui détaille la nature, la quantité et les conditions d’achats et de ventes de marchandises ou de prestations de services.

Les mentions obligatoires : cas général

Pour être valable, une facture doit comporter des mentions obligatoires :

Les noms et adresses des parties
L’adresse de facturation (si elle est différente du siège social)
Le numéro du bon de commande (s’il est établi)
La date de vente ou de la prestation de services
La quantité
La dénomination précise des produits ou des services
Le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuelles consenties
La date d’échéance du règlement
Les pénalités en cas de retard.

De plus selon des décrets, la facture doit mentionner :

– Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Ce montant est fixé à 40€ – décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

– L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certaines catégories de biens – décret n°2021-609 du 18 mai 2021 (catégories concernées : https:// www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043511875)

– Les éléments d’identification de l’entreprise : le numéro d’immatriculation auprès du Greffe, le siège social, le statut juridique, etc.

Les mentions obligatoires : cas particuliers

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Les nouvelles mentions obligatoires au 1er juillet 2024 : reportées

À partir du 1er juillet 2024, selon le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, quatre nouveaux éléments devaient être ajoutés à la liste des mentions obligatoires :

Le numéro Siren de l’assujetti et de son client
L’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client)
La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
L’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Avec le report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024, l’intégration des nouvelles mentions est, elle aussi repoussée au 1er septembre 2026 ou 2027.

– 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire,

– 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises – décret 20247-266 du 25-3-2024.