Gestion des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes physiques et personnes morales propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France doivent souscrire une déclaration d’occupation auprès de l’administration fiscale.

Cette déclaration doit indiquer :

• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant, bien loué),
• L’identité des occupants.

A compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers »

• Sur le site : impôts.gouv.fr

L’administration fiscale a mis en place en avril 2024 un formulaire intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche.

Le formulaire a été créé pour les propriétaires ayant des difficultés avec les outils numériques.

• Accéder au formulaire papier : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1208-od- sd/2024/1208-od-sd_4789.pdf
• Accéder à la notice explicative : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1208-od- sd/2024/1208-od-sd_4790.pdf

La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2024, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré.

Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche, nous vous invitons à consultez la « foire aux questions » (FAQ) publiée par l’administration fiscale et disponible sur le site impots.gouv.fr.

• Accéder à la FAQ : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf