Depuis le 2 mai 2024, un salarié qui mobilise son CPF pour suivre une formation est redevable d’une participation financière obligatoire de 100€.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle.
Participation obligatoire de 100€
Dorénavant, suite au décret 2024-394 du 29-4-2024, il a été fixé une participation obligatoire de 100€ pour le financement des formations éligibles au CPF. Cette somme est valorisée chaque année au 1er janvier.
Ainsi, depuis le 2 mai 2024, un salarié qui mobilise son CPF est redevable d’une participation de 100€, automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Les droits à la formation acquis par le salarié sur son CPF sont déduits du prix de la formation, après déduction du montant de 100 €, les 100 € de participation obligatoire sont à régler en ligne sur l’espace du titulaire au moment de son inscription.
Exonération de la participation
La participation n’est pas due pour : – Les demandeurs d’emploi
– Les salariés dont le coût de la formation éligible est supérieur au montant des droits acquis sur leur CPF et fait l’objet d’un abondement de leur employeur
– Le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail)
– Le titulaire du CPF victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% qui utilise l’abondement qui lui a été versé sur son CPF (CSS art. L 432-12) pour sa reconversion professionnelle.
Source : décret 2024-394 du 29-4-2024, JO du 30