PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR & NOUVEAUTES

Bénéficiaires

• Les salariés (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) présents à la date de la DUE ou à la date du versement de la prime
• Les salariés présents à la date du versement de la prime
•  Les intérimaires
• Les travailleurs en situation de handicap dans les ESAT

Mise en place

Sa mise en place est facultative.
La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale, après consultation du CSE si présent.
Il est également possible de verser une seule PPV en plusieurs fois. La DUE initiale doit donc indiquer le fractionnement de la PPV dès l’origine. Il n’est pas possible de modifier en cours d’année le montant ou les critères de modulation.

NOUVEAUTES : Vous avez la possibilité de verser plusieurs PPV durant une même année civile (et donc de pouvoir modifier le montant et les critères de modulation).

Pour rappel, il faut faire un DUE par PPV, donc si vous faites 2 PPV il faudra rédiger 2 DUE. Alors que si vous faites 1 PPV mais versée en plusieurs fois, 1 seule DUE est nécessaire

Critères de modulation

Les critères de modulation du versement de celle-ci sont les suivants (tout autre critère ne donnerait pas droit aux exonérations) :

• La rémunération (possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond ; seul critère permettant d’exclure une partie des salariés)
• La classification
• La durée du travail
• La durée de présence effective (pour tenir compte des absences)
  L’ancienneté dans l’entreprise (il n’est pas possible d’exclure les salariés ayant moins d’une certaine ancienneté)

Exonération