Majoration de revenu fiscal pour non-adhésion à un OGA/AGA
Rappel historique :
Les titulaires de revenus indépendants de nature BIC, BNC et BA qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou une association de gestion agréée (AGA) se voyaient appliquer une majoration forfaitaire de leur base imposable.
Cette majoration était historiquement de 25%, puis, avant sa suppression en 2023, elle a progressivement été portée à :
• 15% pour les revenus 2021
• 10% pour les revenus 2022
Remise en cause récente :
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il a été jugé que la majoration pour les contribuables non-adhérents était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Concrètement, il est reproché à cette majoration de ne pas ménager un juste équilibre entre :
- Les impératifs de l’intérêt général de perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale
- Et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux à la protection des biens de l’individu.
Conséquences pratiques
Cet arrêt ouvre donc la voie, pour les contribuables concernés, à des réclamations auprès de l’administration fiscale. Il s’agit principalement :
• Des contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion
• Des contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un OGA.
Si la majoration a désormais disparu, il reste possible, pour les contribuables ayant été imposés sur une base majorée, d’obtenir une restitution de l’impôt indu par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale.
S’agissant du délai pour présenter la réclamation, il expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement. Les contribuables ont donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour formuler une réclamation au titre des revenus 2020.
