Éco Énergie Tertiaire : Tout connaître sur vos obligations
Eco énergie tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les acteurs du tertiaire à réduire leur consommation d’énergie afin de lutter contre le changement climatique.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées remplissent la totalité des critères ci-dessous :
- Propriétaire ou exploitant
- Établissement abritant des activités tertiaires du secteur public OU privé
- Bâtiment OU parties d’un bâtiment OU ensemble de bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Pour plus de détails, rendez-vous sur la FAQ du site OPERAT qui vous donne toutes les informations à connaître pour savoir si vous êtes concerné. https://operat.ademe.fr/#/public/faq#question_3
N.B. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.
DEUX OBJECTIFS … en fonction des actions déjà engagées
Baisse de la consommation en valeur relative (%)
Cet objectif se calcule en fonction d’une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Les valeurs à respecter correspondent à une réduction de la consommation d’énergie finale :
- 2030 : -40%
- 2040 : -50%
- 2050 : -60%
Cette valeur est préconisée pour les acteurs n’ayant pas encore entrepris d’actions de réduction.
Baisse de la consommation en valeur absolue (kWh)
Cet objectif s’exprime par un seuil exprimé en kWh/m2/an pour chaque catégorie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et doivent être atteintes à chaque échéance (2030 ; 2040 ; 2050).
Cette valeur est préconisée pour les acteurs ayant déjà engagé des actions pour réduire leur consommation d’énergie.
Sanction en cas de non-déclaration
Si vous êtes concernés par l’obligation Éco Énergie Tertiaire, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT). Attention, le délai pour cette année est fixé au 31/12/2022.
En cas de non-transmission des informations ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction s’appliquera après mise en demeure. Il peut être complété par une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Pour être accompagné, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’OPERAT (operat.ademe.fr).
