Statut de l’entrepreneur individuel : Les dernières nouveautés !

Des nouveautés pour le statut de l’entrepreneur individuel ont été promulguée depuis le 14/02/2022 avec une application au 15/05/2022.

En effet depuis cette date, la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est devenue la norme pour toutes les dettes postérieures au 15/05/2022. Cela a pour but de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise sans que ce dernier n’ait de démarche administrative à accomplir.

Comment la distinction entre ces 2 patrimoines se détermine ? 

La définition du patrimoine professionnel se fait à partir du bilan de l’entreprise individuelle. Tout ce qui est inscrit au bilan comptable est considéré comme professionnel et seul gage des créanciers professionnels. A contrario, ce qui n’apparait pas dans le bilan est réputé être du patrimoine personnel et est donc protégé en cas de difficulté financière de l’entreprise individuelle.

Les tiers ne peuvent-ils pas demander au chef d’entreprise de se porter caution de son entreprise individuelle ?

Non, avec les décrets promulgués au début de l’année 2022, les créanciers et plus particulièrement les banques ne peuvent pas demander une telle garantie au chef d’entreprise. Toutefois, des créanciers peuvent formuler par écrit une demande de renonciation à la limitation du gage des créanciers professionnels pour obtenir de la part du chef d’entreprise un engagement spécifique tant sur le montant que sur le terme. A noter, que cette renonciation du chef d’entreprise ne pourra intervenir qu’après un délai de réflexion de 3 ou 7 jours après la demande écrite.

Comment les créanciers peuvent-ils savoir qu’ils sont face à une entreprise individuelle ? 

Depuis le 15/05/2022, il est maintenant obligatoire pour les entrepreneurs individuels de faire apparaître la mention EI ou Entrepreneur individuel avant ou après le nom de l’entreprise sur tous les documents et correspondances à usage professionnel de l’entreprise individuelle. Cette obligation s’applique donc aux documents comme par exemple et sans être exhaustifs : les comptes bancaires professionnels, les factures, les devis, les documents publicitaires, les sites internet et également les ordonnances des professionnels médicaux.

L’absence de cette mention peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Un régime permettant de limiter l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise n’existait-il pas déjà ?

Effectivement, depuis le 01/01/2011, il était en effet possible de constituer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour limiter l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise. Depuis le 16/02/2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL toutefois, les EIRL existantes sont maintenues.

Avec l’EIRL, il était possible d’opter à l’impôt sociétés. Cette possibilité disparaît-elle maintenant que la création des EIRL n’est plus possible ? 

Non, le législateur a également statué sur ce point au début de l’année 2022. Il est désormais possible pour les Entreprises Individuelles de formuler une option fiscale pour l’assimilation à une EURL. Cela permet à l’entreprise individuelle d’opter pour l’imposition de son résultat à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu sans que cela provoque la création d’une société.

Comment cette option s’exerce ?

L’option pour l’imposition du résultat de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés se réalise au moment de la déclaration de la création d’activité pour les nouvelles entreprises individuelles ou dans les 3 mois du début de l’exercice comptable pour les entreprises individuelles déjà existantes. Par exemple, il sera possible pour une entreprise individuelle dont l’exercice comptable se clôture le 31/12 de chaque année d’opter à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31/03/2023 pour son résultat de l’année 2023.

Si le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur les sociétés, comment sera calculé l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise ? 

C’est vrai qu’un changement va également s’opérer à ce niveau-là. Actuellement la base de calcul de l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise est le résultat de l’entreprise individuelle. Dans le cas où une option est effectuée pour soumettre le résultat de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise liquidera son propre impôt. Le chef d’entreprise quant à lui sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu comme un gérant de société. C’est-à-dire qu’il percevra une rémunération dans son entreprise individuelle et cette rémunération sera imposée en traitements et salaires et servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise.