L’e-invoicing, c’est l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les transactions B2B. Les factures électroniques doivent contenir les données de facturation et les mentions obligatoires dans un format structuré.
La facture doit être envoyée à son destinataire soit par le PFF (Portail Public de Facturation) soit par un PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaires).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations de vente de biens ou de services avec une autre entreprise assujettie à la TVA et établie en France sont concernées par l’e-invoicing.
Il s’agit de l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations (le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facture électronique.
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
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