CONSÉQUENCE DU RECOURS SYSTÉMATIQUE AUX HEURES « SUP »

CONSÉQUENCE DU RECOURS SYSTÉMATIQUE AUX HEURES « SUP »

14 décembre 2021 - Le blog CO-PILOTES

Un employeur qui a un recours systématique aux heures supplémentaires auprès de ses salariés encourt-il un risque ?

Voici ce qu’en pense le juge :

Accomplir des heures supplémentaires, oui mais

Suivant les besoins de l’activité de son entreprise, un employeur peut exiger que ses salariés accomplissent des heures supplémentaires tout en respectant le cadre de la règlementation concernant la durée du temps de travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)..

La Cour de cassation considère que les heures supplémentaires imposées par l’employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l’entreprise, n’entraînent pas modification du contrat de travail (Cass. soc. 9-3-1999 n° 96-43718).

Dans ce cadre, le salarié ne peut refuser et aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire. Si le salarié refuse d’effectuer les heures supplémentaires, sans motif légitime, alors ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement voire même un licenciement pour faute grave.

Attention toutefois aux limites au pouvoir de l’employeur selon la cour de cassation

Si le recours aux heures supplémentaires est systématique et modifie ainsi la durée du temps de travail indiqué sur le contrat de travail du salarié, sans l’accord de ce dernier, le refus de ne pourra aboutir à un licenciement (cass. Soc. 8-9-2021 n°16908)

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