Gestion des déchets : Nouvelles mentions obligatoires à respecter
Depuis le 1er Juillet 2021, de nouvelles mentions obligatoires sont à indiquer dans les devis.
Qui est concerné ?
- Les professionnels du bâtiment (Professionnels qui réalisent des travaux de construction de rénovation et de démolition de bâtiments)
- Les professionnels du jardinage
- Les points de collecte des déchets
Quelles sont les mentions à indiquer sur les devis ?
Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier.
Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux :
- L’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue.
- Le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou d’autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier (Raison sociale, adresse et le type d’installation*).
Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets (Bordereau de dépôt prévu rempli et signé par l’entreprise de travaux et le gestionnaire des déchets).
Que doit comporter le bordereau de dépôt des déchets ?
- La date de dépôt des déchets
- L’identification du gestionnaire de déchets (Raison sociale, adresse, SIRET ou SIREN)
- La nature des déchets déposés après examen visuel
- Pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée à la suite d’un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
L’entreprise ayant déposé les déchets précise :
- Le nom ou la raison sociale, l’adresse, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître(s) d’ouvrage ayant commandité les travaux.
- Sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
=> Ce bordereau est à conserver en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions ?
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Source : Légifrance
