Dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entré en vigueur le 31/07/2020, le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée permet aux entreprises de réduire l’horaire de travail de ses salariés sous condition d’engagement à maintenir l’emploi et la formation. Dans le cadre de cette mesure, le salarié reçoit en contrepartie de sa réduction d’activité une indemnité et l’employeur une allocation par l’Etat.
- La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (sauf cas exceptionnels pouvant aller jusqu’à 50% sur décision de la Direccte).
- Le salarié a droit à 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 smic et l’employeur reçoit une allocation limité à 56% du salaire brut à compter du 01/10/2020 (60% pour les demandes avant le 01/10/2020)
Pour recourir à ce dispositif, un accord collectif d’entreprise ou un document unilatéral de l’employeur (en application d’un accord de branche étendu) doit être conclu. La demande est souscrite par voie dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr jusqu’au 30/06/2022 et est accompagnée de l’accord ou du document unilatéral (et de l’avis du CSE). La Direccte a 15 jours ou 21 jours pour notifier sa décision pour respectivement les accords ou les documents unilatéraux. La décision de validation vaut pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois en fonction d’un bilan transmis à la Direccte précisant la situation économique et les perspectives d’activité.
L’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.