COVID 19 – Les nouveaux éléments – Mise à jour du 01/04/2020

FONDS DE SOLIDARITÉ – DÉCRET DU 30/03/2020 – Mise à jour du 01/04/2020

Le décret du 30/03/2020 sur le sujet du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 est paru. Votre entreprise a été fermée administrativement OU elle exerce une activité qui reste autorisée mais vous avez enregistré une baisse de plus de 70% de votre chiffre d’affaires en mars 2020 comparé à celui de mars 2019 : vous êtes alors peut-être éligible à l’aide de 1500 € du Fonds de solidarité de l’Etat. (Bruno Lemaire a annoncé hier l’abaissement du seuil de perte de Chiffre d’affaires à 50% au lieu de 70% annoncé initialement dans ce décret). D’autres conditions générales d’éligibilité doivent être respectées :

• votre effectif est inférieur à 10 salariés équivalents temps plein ;
• votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros ;
• votre dernier bénéfice imposable, augmenté des rémunérations des dirigeants le cas échéant, est inférieur à 60.000 €.

Si vous respectez l’ensemble de ces conditions, vous pouvez solliciter l’aide du Fonds de solidarité, avant le 30 avril 2020 pour la période de mars 2020. Le montant maximal de l’aide est de 1500 €, plafonné au montant de votre perte de chiffre d’affaires.

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE D’ACTION SOCIALE – Mise à jour du 01/04/2020

Vous pouvez solliciter une aide financière exceptionnelle d’action sociale auprès de l’Urssaf, accordée aux cotisants en difficulté.  Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

La demande se fait via le formulaire disponible ci-après à adresser par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle).

Formulaire Aide financière exceptionnelle Covid-19 URSSAF

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.