Taxe sur les CDD d’Usage

Taxe sur les CDD d’Usage

10 février 2020 - Le blog CO-PILOTES

10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020

 
  • C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il conclut en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020, sauf si elles en sont exonérées.
   
  • La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU.
 

Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.

 

Qu’est-ce que le CDD d’Usage ? 

 

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

Attention : il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel. Un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l'entreprise n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.

 

Ci-dessous quelques exemples de secteurs concernés par le CDD d’Usage :

Déménagement, Services à la personne, Hôtellerie, restauration, Spectacle, Exploitation forestière, Information, Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger,…

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