C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

12 décembre 2019 - La Petite Histoire du Jour

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à l’issue duquel le locataire remet les clés au bailleur. Par la suite, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, du moins en partie...

Parce que le préavis a pris fin le 12 février, alors que le délai légal expirait le 10 février, il considère que le locataire lui doit 2 jours de loyer correspondant aux 11 et 12 février, qu’il déduit du montant du dépôt de garantie. Ce que conteste le locataire : la date du 12 février a été mentionnée par erreur dans son courrier ; pour lui, c’est bien au 10 février que le bail a pris fin, comme l’atteste l’établissement de l’état des lieux et la remise des clés ce jour.

Mais le juge confirme que, parce qu’il a lui-même fixé la fin du congé à une date postérieure au délai légal de préavis, le locataire est bien tenu de payer 2 jours de loyer supplémentaires.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-18193

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