Bonjour,

La 4^e loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux de TVA intermédiaire de 7%. Il s’agit d’un nouveau taux applicable au 01/01/2012.

L’administration fiscale vient de publier un projet d’instruction fiscale qui doit être appliqué dans l’attente de l’instruction définitive. Nous vous présentons ici les principaux changements.

Quelles sont les activités concernées par ce nouveau taux ? Quels changements ?

La boulangerie

• Ce qui change :

– Les sandwichs ainsi que les préparations destinées à être consommées immédiatement sont soumis au taux de TVA de 7% (au même titre que la restauration rapide).

Les boissons non alcooliques en bouteilles ou cannettes restent taxées à 5,5% mais celles servies dans des verres en plastiques ou gobelets sont taxées à 7%.

• Ce qui ne change pas :

– Le pain, les viennoiseries et les pâtisseries restent soumis à 5,5% ;

– Les produits qui étaient soumis à la TVA à 19,6% (les confiseries et certains chocolats) restent soumis à 19,6% ;

La restauration

• Ce qui change :

– Les plats et boissons non alcoolisées (y compris le café) sont désormais soumis au taux de 7% ;

– Les sandwichs ainsi que les préparations destinées à être consommées immédiatement sont soumis au taux de TVA de 7% (au même titre que la restauration rapide) ;

– Les produits vendus par un traiteur lorsqu’il organise une réception sont taxés à 7% (assimilés à une restauration sur place).

• Ce qui ne change pas :

– Les boissons alcoolisées restent soumises à 19,6% ;

–  Les produits vendus à emporter ou à livrer par un traiteur restent soumis à 5,5% (la consommation n’est pas considérée comme immédiate).

Le bâtiment

• Ce qui change :

– Les travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit sont désormais soumis au taux de 7%.

 Produits de la mer / Agriculture

• Ce qui change :

–  Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et non destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux de 7% ;

– Les aliments utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux de 7% ;

– Les engrais sont soumis au taux de 7%.

• Ce qui ne change pas :

– Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et destinés à l’alimentation humaine restent soumis au taux de 5,5% ;

 Autres activités

• Ce qui change :

– Les médicaments non remboursables passent désormais au taux de 7% ;

– Les livres seront soumis au taux de 7% à compter du 1^er avril 2012 ;

– Etc.

• Ce qui ne change pas :

– La vente de produits alimentaires (à l’exception des boissons alcoolisées, de certains chocolats et confiseries, des margarines et graisses végétales et du caviar pour lesquels le taux de TVA est toujours 19,6%) reste soumise à 5,5% ;

– Les abonnements gaz et électricité restent soumis à 5,5% ;

– Les équipements et services destinés aux personnes âgées ou handicapées restent soumis à 5,5%.

A quelle date appliquer le nouveau taux ?

Biens (hors bâtiment et livres) :

– si la livraison est intervenue sur 2011, le taux est à 5,5% ;

– si la livraison est intervenue sur 2012, le taux est à 7%.

Services (hors bâtiment) :

– la TVA est à 5,5% uniquement pour ce qui a été réglé sur 2011 (le solde payé sur 2012 est donc passible de la TVA à 7%).

Toutefois, l’administration tolère que les prestations de services facturées sur 2011 mais payées sur 2012 restent soumises au taux de 5,5% (même tolérance lorsqu’il y a rectification sur 2012 d’une facture 2011).

En cas d’option pour les débits, la TVA à 5,5% est applicable sur la partie facturée sur 2011.

 Bâtiment (pour les travaux éligibles au taux réduit) :

– Si un devis a été daté et signé par les deux parties et qu’un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, le taux de 5,5% peut être appliqué sur l’ensemble de la facture (même si les travaux se terminent sur 2012) ;

– Sinon, la règle applicable est celle des services.